Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, les mots : « de douze à vingt-huit » sont remplacés par les mots : « au moins douze ».
République
Française
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NOR : ESRH2110844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/9/ESRH2110844A/jo/article_1
Texte n°59
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, les mots : « de douze à vingt-huit » sont remplacés par les mots : « au moins douze ».
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