Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR : SSAS2115698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/SSAS2115698A/jo/article_2
Texte n°47