Article 2
A l'article 3 de la même décision, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « cheffe » et les mots : « Mélanie Milhit » sont remplacés par les mots : « Anissa Ravate ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2112947S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/21/INTV2112947S/jo/article_2
Texte n°36
A l'article 3 de la même décision, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « cheffe » et les mots : « Mélanie Milhit » sont remplacés par les mots : « Anissa Ravate ».
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