Décision du 21 mai 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile)

Version INITIALE

NOR : INTV2112947S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/21/INTV2112947S/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 2 de la décision du 24 août 2020 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Christine Piltant, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Sylvie Bergier-Diallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »