Article 5
La décision du 22 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage), NOR : INTC2103304S, est abrogée.
Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
NOR : INTC2114985S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/12/INTC2114985S/jo/article_5
Texte n°35