Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)

Version INITIALE

NOR : INTC2114985S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/12/INTC2114985S/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


à Mme Valérie PESTEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires »,
à Mme Émeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget,
directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.