Article 21
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : INTC2114811S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/12/INTC2114811S/jo/article_21
Texte n°34