Article 20
La décision du 22 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines), NOR : INTC2102906S, est abrogée.
Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : INTC2114811S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/12/INTC2114811S/jo/article_20
Texte n°34