Article 2
Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MTRS2112152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/22/MTRS2112152D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/22/2021-645/jo/article_2
Texte n°25