Article 13
La décision du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2100470S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2115738S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/18/INTC2115738S/jo/article_13
Texte n°24
La décision du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2100470S) est abrogée.
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