Décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : INTC2115738S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/18/INTC2115738S/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


I. - Délégation est donnée à M. Pierre-Henri Digeon, commissaire général de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade centrale des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.