Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Héraclès mer à compter du 3 octobre 2021.
Arrêté du 20 mai 2021 accordant aux militaires participant à l'opération Héraclès mer le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2113983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/ARMH2113983A/jo/article_1
Texte n°17