Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux, et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.