Article 9
Au I de l'article 5 du décret du 31 octobre 2014 susvisé, les mots : « l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
NOR : ECOI2111678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2111678D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-632/jo/article_9
Texte n°11