Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Version INITIALE

NOR : ECOI2111678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2111678D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-632/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les sixième et septième alinéas de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité socialesont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ;
« b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ; ».