Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Version INITIALE

NOR : ECOI2033263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/ECOI2033263D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-631/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Au 1° du II de l'article 202 E, les mots : « L'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».