Article 2
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
Arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH2115039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/SSAH2115039A/jo/article_2
Texte n°39