Article 14
La présente décision entre en vigueur trois mois après son homologation par le ministre chargé de la santé et publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0708 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2021 fixant les obligations d'assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique
NOR : SSAP2115214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/17/SSAP2115214A/jo/article_14
Texte n°37