Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB2114325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/MICB2114325D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-628/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le compte personnel numérique « pass Culture » et le crédit qui lui est alloué à son ouverture sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture ».