Article 4
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser le crédit alloué pendant une durée de deux ans à compter de son activation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2114325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/MICB2114325D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-628/jo/article_4
Texte n°28
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » peuvent utiliser le crédit alloué pendant une durée de deux ans à compter de son activation.
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