Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TREA2115308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TREA2115308A/jo/article_15
Texte n°6