Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : TRER2112237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/TRER2112237A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.