Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

NOR : TRER2112237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/29/TRER2112237A/jo/texte
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 3
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : installateurs et utilisateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
Objet : ajout du cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarage équipant les véhicules à moteur.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à la circulaire du 28 janvier 2009 modifiée par celle du 4 décembre 2009. Ce cahier des charges comporte des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les véhicules de transport en commun définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « aux exigences et conditions d'installation définies au cahier des charges techniques en annexe 13 du présent arrêté » ;


  • Après l'article 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, sont insérés les articles 109 bis et 109 ter ainsi rédigés :


    « Art. 109 bis.-Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de détenus.
    Les dispositions des articles 5,6,17,18 bis, 19 à 32 et 34 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de détenus.
    L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules.


    « Art. 109 ter.-Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de personnes interpellés sur la voie publique.
    Les dispositions des articles 26, 32d, 35 et du dernier alinéa de l'article 48 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de personnes interpellés sur la voie publique.
    L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules. »


  • L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'annexe 13 ainsi rédigée :


    « ANNEXE 13
    CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS ÉTHYLOTESTS ANTI-DÉMARRAGE
    Sommaire


    1-Champ d'application
    2-Définitions
    3-Prescriptions générales
    4-Prescriptions techniques particulières
    5-Instructions d'installation et préconisations d'utilisation
    6-Conformité du dispositif
    Appendices
    Appendice 1-Modèle de certificat d'installation
    Appendice 2-Définition des classes de fonctionnement [ISO 16750-2 (2006)].
    Appendice 3-Essai en température [CEI 60068-2-14 (janvier 1984)].
    Appendice 4-Essai en environnement chaleur humide [CEI 60068-2-30 (août 2005)].
    Appendice 5-Essai vibratoire [CEI 60068-2-64 (avril 2008)].
    Appendice 6-Essai de chute [NF EN 60068-2-32 (février 1994)].


    1. Champ d'application


    Ce cahier des charges définit les exigences applicables et les conditions de montage des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules de transport en commun de personnes définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
    1.1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry est l'organisme désigné par le ministère en charge des transports, visé dans le présent cahier des charges pour la qualification de type de l'éthylotest antidémarrage et la vérification de sa conformité.
    1.2. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1 Rue Gaston Boissier, 75015 Paris, sont les organismes désignés par le ministère en charge des transports, visés dans le présent cahier des charges pour la qualification des installateurs d'éthylotest antidémarrage. Les essais sont à la charge du demandeur.
    1.3. Les dispositifs éthylotest anti-démarrage respectant les exigences de la norme EN 50 436-2 (décembre 2007) sont réputés conformes aux exigences du présent cahier des charges à condition qu'ils respectent les dispositions des paragraphes 3.2 à 3.10,3.13 et 4.2.
    Les prescriptions équivalentes de la norme EN 50 436-1 (novembre 2005) sont acceptables.
    Le fabricant devra fournir une attestation de conformité et un rapport d'essais émanant d'un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17 025 (mai 2017) à l'organisme désigné par le ministère chargé des transports au point 1.1 de la présente annexe.


    2. Définitions


    Ethylotest antidémarrage : dispositif qui, à l'état bloqué, fournit un signal de sortie qui est destiné à empêcher le démarrage d'un véhicule à moteur et qui peut être basculé à l'état débloqué uniquement après analyse d'un échantillon d'haleine présentant une concentration d'alcool inférieure à une valeur limite fixée.
    Note : Il est constitué d'un combiné et d'une unité de contrôle reliés électriquement au véhicule.
    Concentration d'alcool dans l'haleine : concentration en masse d'éthanol, donnée en mg/ l (milli-grammes d'éthanol par litre d'air expiré) dans un échantillon d'haleine envoyé dans un éthylotest antidémarrage.
    Clé appropriée : au sens général, consistant en un moyen physique ou informatique
    Défaillance du dispositif : dysfonctionnement permanent ou non de l'éthylotest anti-démarrage, pouvant être signalé par ce dernier.
    Echantillon d'haleine : échantillon d'haleine prélevé en expiration forcée par la bouche.
    Echantillon d'haleine accepté : échantillon d'haleine remplissant les exigences fixées en termes de volume, de débit et de temps d'expiration.
    Embout buccal : partie reliant la bouche de la personne subissant le contrôle à l'éthylotest anti-démarrage destinée à assurer l'hygiène et à éviter que l'échantillon d'haleine ne se mélange à l'air ambiant.
    Etat bloqué : état dans lequel l'éthylotest antidémarrage empêche le démarrage du véhicule à moteur.
    Etat débloqué : état dans lequel l'éthylotest antidémarrage permet le démarrage du véhicule à moteur.
    Limite de concentration d'alcool dans l'haleine : valeur prédéfinie de la concentration d'alcool dans l'haleine en dessous de laquelle le véhicule à moteur peut être démarré. Un résultat d'essai supérieur ou égal à cette valeur limite empêchera le démarrage du véhicule à moteur.
    Nouvelle analyse : essai réalisé sur l'air expiré après le démarrage du véhicule à moteur.
    Période de démarrage : période de temps pendant lequel le véhicule à moteur peut être démarré après fourniture de l'échantillon d'haleine accepté.
    Période de redémarrage : période de temps pendant lequel le véhicule à moteur peut être redémarré sans devoir présenter un autre échantillon d'haleine après coupure de l'allumage.
    Note : Ce délai de redémarrage est destiné à assurer que le conducteur puisse redémarrer le véhicule à moteur après avoir calé.
    By-pass : démarrage du véhicule à moteur sans fourniture d'un échantillon d'haleine avec un résultat d'essai accepté inférieur à la limite de concentration ou sans engager la fonction neutralisation.
    Neutralisation et dérivation : (cf. 4.8.10) : méthode de déblocage du démarrage d'un véhicule à moteur sans fournir d'échantillon d'haleine avec un résultat d'échantillon d'haleine accepté inférieur à la limite de concentration.
    Manipulation : modification non autorisée de l'éthylotest anti-démarrage ou de son installation dans le véhicule ou de son fonctionnement ou interférence avec celui-ci.
    Mémoire de données : enregistrement des résultats d'essai de l'analyse d'haleine et d'autres événements avec horodatage stocké dans la mémoire interne de l'éthylotest anti-démarrage.
    Fabricant : personne ou organisation responsable de la conception, de la construction et/ ou de la production des éthylotests antidémarrage.
    Installation après mise sur le marché : toute installation d'un éthylotest anti-démarrage dans un véhicule après la première vente au détail du véhicule concerné.
    1re monte : dispositif prévu d'origine sur un véhicule.
    2e monte : dispositif conçu pour être installé non d'origine sur un véhicule.
    Installateur qualifié : personne ou organisation responsable de l'installation des éthylotests antidémarrage.


    3. Prescriptions générales


    3.1 Le dispositif doit satisfaire aux prescriptions de la norme EN 50 436-2 : 2015, complétées par les dispositions suivantes :
    3.2 Mode d'activation ou de désactivation
    Le déblocage doit être obtenu après la délivrance, par le conducteur, d'un échantillon de souffle d'haleine conforme aux dispositions du présent cahier des charges et de son analyse de concentration d'alcool en deçà d'une valeur limite. Après que le conducteur a mis à l'arrêt le véhicule à moteur au moyen du contacteur d'allumage, le dispositif doit interdire le démarrage, au-delà de la période de redémarrage, sans autre intervention du conducteur. Cette période de redémarrage doit être comprise entre quinze et trente minutes. Lors d'un essai non valide conduisant à un état bloqué, un nouvel essai ne peut être réalisé avant une période d'au moins une minute. Après tout nouvel essai infructueux, cette période est portée à trente minutes.
    Le dispositif doit être conçu de manière à empêcher tout redémarrage du véhicule à moteur par l'une au moins des méthodes suivantes.
    3.2.1 Désactivation du démarreur
    3.2.2 Désactivation par interférence par un code avec l'un au moins des dispositifs de commande nécessaires au fonctionnement de la motorisation (par exemple gestion électronique du moteur).
    3.2.3 En première monte, il est autorisé que le dispositif bloque le déplacement du véhicule par action sur la boîte de vitesse ou la transmission.
    Toute action du dispositif sur le circuit de freinage est interdite.
    3.3 Si le dispositif comporte un système de transmission radio pour désactiver ou activer sa fonction, alors il doit être conforme aux normes ETSI applicables (par exemple les normes EN 300 220-1 V2. 2.1 (2006-04), EN 300 220-2 V2. 1.2 (2007-06), EN 300 220-3 V1. 1.1 (2000-09), EN 300 328 V1. 7.1 (2006-10) et EN 301 489-3 V1. 4.1 (2002-08) (y compris les dispositions facultatives éventuelles). La fréquence et la puissance rayonnée maximale des émissions radio pour bloquer et débloquer le dispositif doivent être conformes à la recommandation CEPT/ ERC 70-03 concernant l'utilisation des dispositifs à courte portée.
    3.4 Le dispositif et son installation doivent être conçus de telle façon que tout véhicule équipé continue à satisfaire aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
    3.5 Le dispositif doit être conçu et fabriqué de manière telle qu'une fois installé, il ne puisse nuire au fonctionnement normal du véhicule ou à la sécurité de son utilisation, même en cas de défaut de fonctionnement du dispositif.
    3.6 Le dispositif doit être conçu et construit de manière telle qu'une fois monté sur un véhicule conformément aux instructions du fabricant on ne puisse le mettre hors fonction ou le détruire rapidement et discrètement, en utilisant par exemple des outils, du matériel ou des instruments très courants, peu coûteux et faciles à dissimuler. Le remplacement d'un élément ou d'un ensemble important en vue de contourner le dispositif d'immobilisation doit être une opération longue et difficile. Dans tous les cas, tout démarrage du véhicule à moteur sans autorisation effective du dispositif doit conduire à l'enregistrement des données correspondantes signalant cette situation.
    3.7 Le dispositif ne doit pas pouvoir entrer dans un état de blocage lorsque le véhicule à moteur est démarré.
    3.8 Neutralisation-défaillance du dispositif :
    3.8.1 Le dispositif ne doit pas pouvoir être neutralisé de façon permanente, à l'exception de raisons de maintenance, de contrôle technique, ou d'usages différents, etc., par exemple en utilisant une clé appropriée. La traçabilité devra être réalisée et indiquée au niveau du dispositif pendant cette phase de neutralisation.
    3.8.2 Le conducteur du véhicule doit pouvoir dans un cas de défaillance du dispositif, ou si celui-ci empêche tout démarrage en cas d'urgence, le neutraliser rapidement et de façon permanente par un moyen approprié. La traçabilité des événements devra être réalisée tant que le dispositif, ou une partie du dispositif, est en mesure de l'effectuer.
    3.8.2.1 Le dispositif peut intégrer une fonction d'autocontrôle. Si un signal d'alarme notifiant une défaillance existe, il doit être visible et/ ou sonore et ne doit pas actionner les dispositifs d'éclairage, de signalisation ou d'avertisseur sonore du véhicule.
    3.8.2.2 Sur décision seule du conducteur du véhicule, une neutralisation du dispositif par un moyen approprié est autorisée. Elle ne doit pas permettre une remise en position initiale de ce dernier. La décision du réarmement du dispositif est à la charge de l'exploitant. Elle peut consister, par exemple, en un bouton d'arrêt d'urgence à clef, neutralisant le dispositif lors d'un appui, autorisant le démarrage de véhicule à moteur sans besoin de délivrer un échantillon d'haleine au dispositif.
    3.9 Toute manipulation du système doit pouvoir être visible par l'utilisation de procédés adaptés.
    3.10 Le dispositif doit être conçu et construit de manière telle qu'une fois installé conformément aux prescriptions du fabricant il puisse résister aux conditions ambiantes spécifiques dans le véhicule. Les caractéristiques électriques du circuit de bord ne doivent pas être affectées par le montage additionnel du dispositif (section des fils, sécurité des contacts, etc.).
    3.11 La valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré, de blocage du dispositif doit être réglée à une valeur inférieure à la concentration d'alcool dans l'air expiré prévue au 1 de l'article R. 234-1 du code de la route.
    3.12 Le combiné doit posséder un embout buccal échangeable.
    3.13 Enregistrement et mémoire des données du dispositif.
    Une mémoire des événements pour toute sollicitation du dispositif est obligatoire. Les seuls événements à enregistrer sont :


    -résultats de l'essai avec une valeur de concentration au-dessus de la valeur limite ;
    -manipulation, tentatives de by-pass, court-circuit ;
    -démarrage du véhicule sans utilisation de l'EAD ;
    -détachement et rattachement du combiné ;
    -connexion et déconnexion de la tension d'alimentation.


    Si le dispositif enregistre plusieurs de ces événements, l'exactitude de l'enregistrement (nature de l'événement), avec la date et l'heure, doit être assurée de manière fiable. Les données sont stockées d'une telle façon qu'elles ne soient pas perdues par corruption des données non désirées ou par la faible tension de la batterie du véhicule. Le dispositif devra comporter une capacité de mémorisation de quarante-cinq jours continus. Les événements datés de plus de quarante-cinq jours seront effacés automatiquement. L'accès aux données de la mémoire, à des fins de paramétrage et de réglage, doit être conçu de manière à empêcher les ingérences non autorisées ou par inadvertance.
    Les événements résultants d'essais avec une valeur de concentration au-dessus de la valeur limite ne doivent pas pouvoir être extraits des données enregistrées dans le dispositif anti-démarrage.
    3.14 Préparation à la vérification d'alcool présent par volume d'air expiré.
    Un souffle d'essai ne pourra être accepté que lorsque le dispositif aura émis un signal visuel et/ ou sonore indiquant qu'il est prêt pour le test respiratoire.
    3.15 Compatibilité électromagnétique (CEM).
    Le dispositif doit respecter les conditions et exigences techniques applicables en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique (CEM), selon la directive ou le règlement applicable
    3.16 Type de protection.
    Les niveaux de protection minimaux requis conformément à la norme NF EN 60529/ A1 (06/2000) sont :


    -IP40 pour les pièces qui doivent être montées dans l'habitacle, dans le compartiment à bagages ou dans un compartiment assurant un type de protection comme indiqués ci-dessous ;
    -IP42 pour les pièces qui doivent être montées dans l'habitacle des cabriolets/ décapotables et des voitures à panneaux de toit mobiles si l'emplacement de l'installation exige un degré plus élevé de protection que IP40 ;
    -IP54 pour toutes les autres pièces.


    4. Prescriptions techniques particulières


    4.1 Généralités :
    a) Le dispositif doit satisfaire aux exigences des essais mentionnés ci-après, selon la séquence indiquée :


    -essais électriques ;
    -étalonnage ;
    -essais d'endurance ;
    -essais environnementaux.


    Aucun de ces essais ne doit causer un changement d'état du dispositif.
    b) Tous les essais doivent être effectués simultanément sur deux dispositifs. Toutefois, à la discrétion du laboratoire d'essai des échantillons supplémentaires peuvent être utilisés s'ils ne sont pas considérés comme affectant les résultats des autres essais. Le cas échéant, les fusibles peuvent être remplacés après des essais individuels. Les piles ou batteries intégrées peuvent être remplacées ou rechargées avant les essais individuels, sauf indication contraire.
    c) Le dispositif avant l'essai doit être étalonné et les réglages doivent être effectués, si nécessaire, au début de la procédure d'essai par le fabricant ou selon ses instructions pour obtenir des indications correctes. A l'exception des tests de manipulation et de contournement, les mesures contre la manipulation et le contournement peuvent être désactivées pour les essais.
    d) Conditions normales pour les essais :
    Tous les essais doivent être réalisés avec le dispositif connecté à une alimentation et alimenté sous les conditions normales, sauf indication contraire :


    -Tension : comme spécifié par le constructeur (tension nominale de fonctionnement ± 5 %) ou avec piles intégrées suffisamment chargées ;
    -Température ambiante : T = 23° C ± 5° C ;
    -Pression ambiante : 98 kPa ± 20 kPa ;
    -Gaz d'essai : gaz d'essai sec, température de 23° C ± 5° C ou gaz d'essai humide, température 34o C ± 2° C ;
    -Flux de gaz d'essai : 0,25 l/ s ± 0,05 l/ s ;
    -L'incertitude de l'essai de concentration dans les gaz : ± 0,01 mg/ l ;
    -Volume de gaz d'essai : 1,5 l ± 10 %.


    e) Test de fonctionnement :
    Les essais doivent être réalisés selon l'un ou plusieurs des trois types d'essais suivants. La valeur limite au-delà de laquelle le dispositif entre dans un état bloqué doit être ajustée à 0,25 mg/ l pour ces tests. La classe de l'état fonctionnel est définie dans l'appendice 2.


    Essai de type 1


    Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,30 mg/ l est appliqué au dispositif dix fois successivement à des intervalles d'au moins 3 minutes. Le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage à chaque essai.
    Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,20 mg/ l est appliquée au dispositif dix fois successivement à des intervalles d'au moins 3 minutes. Le dispositif doit entrer dans un état de déblocage à chaque essai.


    Essai de type 2


    Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,35 mg/ l est appliqué au dispositif dix fois successivement à des intervalles d'au moins 3 minutes. Le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage à chaque essai.
    Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,15 mg/ l est appliqué au dispositif dix fois successivement à des intervalles d'au moins 3 minutes. Le dispositif doit entrer dans un état de déblocage à chaque essai.


    Essai de type 3


    Le gaz d'essai composé d'air doit être appliqué au dispositif successivement dix fois en intervalles d'au moins 3 minutes. Chaque indication ne doit pas être supérieure à 0,05 mg/ l. Pour les dispositifs qui ne sont pas en mesure d'afficher la concentration mesurée, le fabricant doit trouver des points indicatifs dans le but de tester la conformité du dispositif.
    4.2 Exigences fonctionnelles
    4.2.1 Un dispositif destiné à être monté sur un véhicule à allumage commandé équipé d'un convertisseur catalytique ne doit pas causer de pertes de carburant non brûlé dans l'échappement.
    4.2.2 A l'exception des exigences du § 3.8, le conducteur doit pouvoir mettre le dispositif dans un état débloqué, avant tout déplacement du véhicule :


    -par le seul contrôle de son taux d'alcoolémie du volume d'air expiré ;
    -dans la période de démarrage préalablement paramétrée dans le dispositif.


    4.2.3 Indicateur d'état.
    Le dispositif doit signaler son état bloqué ou débloqué. Les indicateurs optiques sont autorisés à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitacle pour fournir des renseignements sur l'état du dispositif (en fonction, hors fonction, passage d'“ en fonction ” à “ hors fonction ” et inversement). L'intensité lumineuse des signaux optiques installés à l'extérieur de l'habitacle ne doit pas dépasser 0,5 cd.
    L'indicateur d'état ne peut pas être constitué par les dispositifs d'éclairage, de signalisation ou d'avertisseur sonore du véhicule.
    4.3 Essais électriques :
    4.3.1 Tension d'alimentation :
    Le dispositif est soumis à un essai de l'influence de la tension d'alimentation selon le § 4.2 de la norme ISO 16750-2 (2006), dans les conditions suivantes :


    -dispositif avec 12 V de tension nominale de fonctionnement : code C (9 V et 16 V) ;
    -dispositif avec 24 V de tension nominale de fonctionnement : code F (16 V et 32 V).


    Le dispositif doit, sous ces conditions, remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 avec l'état fonctionnel A (voir appendice 2).
    4.3.2 Surtension de la tension d'alimentation :
    a) Le dispositif de 12 V de tension nominale de fonctionnement doit être soumis à :


    -une tension d'alimentation de 18 V pendant 60 minutes selon le § 4.3.1.1 de la norme ISO 16750-2 (2006) dans une température ambiante de 45° C ;
    -une tension d'alimentation de 24 V pendant 60 s selon le § 4.3.1.2 de la norme ISO 16750-2 (2006), à la température ambiante.


    Le dispositif après l'essai doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e avec l'état fonctionnel C (voir appendice 2).
    b) Le dispositif de 24 V de tension nominale de fonctionnement doit être soumis à une tension d'alimentation de 36 V pendant 60 minutes selon le § 4.3.2 de la norme ISO 16750-2 (2006), à une température ambiante de à 45° C.
    Le dispositif après l'essai doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e avec l'état fonctionnel C (voir appendice 2).
    4.3.3 Court-circuit
    a) Le dispositif est soumis à un essai pour la protection contre le court-circuit de ses circuits de transmission du signal conformément au § 4.10.2 de la norme ISO 16750-2 (2006), dans les conditions suivantes :


    -dispositif de 12 V de tension nominale de fonctionnement : USmax = 16 V ;
    -dispositif de 24 V de tension nominale de fonctionnement : USmax = 32 V.


    Le dispositif après l'essai doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e avec l'état fonctionnel C (voir appendice 2).
    b) Le dispositif est soumis à un essai pour la protection contre le court-circuit des circuits de charge conformément au § 4.10.3 de la norme ISO 16750-2 (2006).
    Le dispositif après l'essai doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e et doit être dans un état fonctionnel selon les critères définis dans le § 4.10.3 de la norme ISO 16750-2, et selon l'appendice 2 du présent document.
    4.3.4 Inversion de polarité :
    Le dispositif alimenté par la batterie du véhicule doit être testé selon le § 4.7.2.3 de la norme ISO 16750-2 (2006).
    Dans le cas d'un dispositif avec les batteries intégrées, elles doivent être insérées avec une inversion de polarité pendant une durée de 60 secondes.
    Le dispositif après l'essai et après avoir remplacé tous les fusibles endommagés doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e avec l'état fonctionnel C (voir appendice 2).
    4.3.5 Etat de faible consommation de puissance
    Le courant dans l'état de faible consommation de puissance (mode “ veille ” de l'instrument) ne doit pas dépasser 20 mA pour le dispositif. Pour de courtes périodes de temps, la valeur instantanée peut être plus élevée.
    4.3.6 Test de fonctionnement dans des conditions normales
    Après avoir passé les tests prévus aux paragraphes 4.3.2 à 4.3.5, le dispositif, dans les conditions normales de fonctionnement, doit remplir les exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e.
    4.4 Etalonnage
    Pour les dispositifs qui ne sont pas en mesure d'afficher la concentration mesurée, le fabricant doit clairement identifier les points permettant d'assurer la relation de conformité des dispositifs pour les essais prévus ci-après.
    Le dispositif doit être soumis aux gaz d'essai ayant des concentrations d'alcool de 0 mg/ l, 0,10 mg/ l, 0,25 mg/ l, 0,40 mg/ l, 0,75 mg/ l et 1,50 mg/ l, en commençant par la plus basse et en finissant avec la plus grande concentration
    Cette procédure doit être effectuée trois fois consécutivement.
    Chaque indication dans les trois séries de résultats d'essais obtenus pour les concentrations de 0 mg/ l, 0,10 mg/ l, 0,25 mg/ l, 0,40 mg/ l ne doit pas différer de la valeur nominale de plus de ± 0,03 mg/ l ou ± 15 % de la valeur nominale si cette dernière est supérieure.
    Pour chacune des trois séries de résultats d'essai pour les concentrations 0,75 mg/ l et 1,50 mg/ l, le dispositif ne doit pas passer dans un état de déblocage.
    4.5 Essais d'endurance :
    4.5.1 Cycles de température :
    Trois classes de température ambiante sont définies selon la norme ISO 16750-4 (2006), comme suit :
    a) code G (-40° C à + 85° C) pour les pièces qui doivent être montées de façon permanente dans l'habitacle ou le compartiment à bagages ;
    b) code A (-20° C à + 65° C) pour les pièces qui doivent être montées dans l'habitacle ou le compartiment à bagages mais qui peuvent être retirées du véhicule ;
    c) code O (-40° C à + 125° C) pour les pièces qui doivent être montées dans le compartiment moteur, sauf autres spécifications
    Le dispositif dans l'état de faible consommation de puissance (en mode “ veille ” de l'instrument) doit être testé selon le § 5.3.1.2 de la norme ISO 16750-4 (2006) (voir appendice 3).
    Après la fin de l'essai, le dispositif, par inspection externe, ne doit pas présenter des dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e.
    4.5.2 Essais chaleur humide
    Le dispositif dans un état de faible consommation de puissance (en mode “ veille ” de l'instrument) doit satisfaire à l'essai de résistance à l'humidité conformément au § 5.6.2.2 de la norme ISO 16750-4 (2006) (voir appendice 4).
    Après la fin de l'essai, le dispositif doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e.
    4.5.3 Essais de vibrations
    Le dispositif doit être monté sur une table de vibration avec son câblage représentant les points de fixation de l'installation dans le véhicule, conformément aux instructions du fabricant.
    Les dispositifs doivent être essayés conformément au § 4.1.2.7 de la norme ISO 16750-3 (2007) (voir appendice 5).
    Après la fin de l'essai, le dispositif, par inspection externe, ne doit pas présenter des dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e.
    4.5.4 Essai de chute
    Le combiné du dispositif est essayé à température ambiante selon le § 4.3 de la norme ISO 16750-3 (2007) (voir appendice 6).
    Après la fin de l'essai le dispositif, par inspection externe, ne doit pas présenter des dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e.
    4.5.5 Type de test de la protection :
    Le dispositif doit être testé pour les types de protection selon la norme NF EN 60529/ A1 (06/2000).
    Après la fin des essais, le dispositif doit répondre aux types de protection en accord avec la définition des indices de protection (code IP) et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e.
    4.6 Essais environnementaux
    Pour les essais, l'embout buccal doit être installé sur le dispositif et des gaz humides doivent être utilisés.
    4.6.1 Essai en température
    Le dispositif doit être soumis à une température ambiante de-5° C, 0° C et 65° C
    Au plus tôt une heure après que le dispositif ait atteint chaque température requise, il doit être testé dans le cadre de ces conditions ambiantes et satisfaire aux exigences de test fonctionnel de type 1 prévu au § 4.1. e en utilisant un gaz d'essai humide.
    4.6.2 Essais en température et en tension :
    4.6.2.1 Dispositifs installés de façon permanente dans le véhicule
    Les essais doivent être effectués :


    -à-40° C de température ambiante avec :
    -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 9V ;
    -pour 24V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 16V ;
    -pour les piles intégrées : une tension d'alimentation de 0, 1V au-dessus du seuil de la tension en situation de batterie faible et avec un courant limité au cas le plus défavorable, conformément à la spécification de la batterie, et
    -à 85° C de température ambiante avec :
    -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 16V ;
    -pour 24V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 32V ;
    -pour les piles intégrées : une tension d'alimentation égale à 125 % de la tension nominale de fonctionnement de la batterie et avec un courant limité au cas le plus défavorable, conformément à la spécification de la batterie.


    Au plus tôt, 1 heure après que le dispositif ait atteint chaque température requise, il doit être essayé dans ces conditions ambiantes et remplir les exigences de test fonctionnel de type 2 prévu au § 4.1. e en utilisant un gaz d'essai humide.
    4.6.2.2 Dispositif dont une ou plusieurs parties peuvent être retirées du véhicule par l'utilisateur :
    Les essais doivent être réalisés avec les pièces qui doivent être montées de façon permanente dans le véhicule et avec les parties qui peuvent être retirées du véhicule par l'utilisateur dans les conditions suivantes :


    -à la température ambiante la plus basse spécifiée par le fabricant, sans être supérieure à la température ambiante de-5° C, avec :
    -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 9V ;
    -pour 24V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 16V ;
    -pour les piles intégrées, la tension d'alimentation de 0, 1V au-dessus du seuil de la tension en situation de batterie faible et à un courant limité au cas le plus défavorable, conformément aux spécifications de la batterie, et
    -à température ambiante de 65° C avec :
    -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 16V ;
    -pour 24V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 32V ;
    -pour les piles intégrées : la tension d'alimentation doit être de 125 % de la tension nominale de fonctionnement de la batterie et un courant limité au cas le plus défavorable, conformément aux spécifications de la batterie.


    Au plus tôt, 1 heure après que le dispositif ait atteint chaque température requise, il doit être essayé dans les conditions ambiantes et remplir les exigences de test fonctionnel de type 2 prévu au § 4.1. e en utilisant le gaz d'essai humide.
    A la température de 5° C en dessous de la plus faible température ambiante spécifiée par le constructeur, ce dernier ne doit pas être prêt à accepter un échantillon d'haleine.
    4.6.3 Température et humidité
    Une température ambiante de 40° C et 95 % d'humidité doivent être appliquées au dispositif pendant une durée de douze heures selon la NF EN 60068-2-78 (06/2002).
    Par la suite, le dispositif doit être essayé dans les conditions ambiantes et remplir les exigences de test fonctionnel du type 1 prévu au § 4.1. e en utilisant un gaz d'essai humide et, après une inspection externe, ne doit pas présenter des dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité.
    4.6.4 Temps de préchauffage
    a) à 20° C le dispositif, étant en état de faible consommation d'énergie (mode “ veille ” de l'instrument), doit être prêt à accepter un échantillon d'haleine dans la minute suivant son activation et doit satisfaire dans la présente condition ambiante, aux exigences de test fonctionnel du type 1 prévu au § 4.1. e, à l'aide de gaz d'essai humide.
    b) Une température ambiante de-5° C doit être appliquée au dispositif en état de faible consommation d'énergie (mode “ veille ” de l'instrument). La tension d'alimentation est :


    -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 9V ;
    -pour 24V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 16V ;
    -pour les piles intégrées : la tension d'alimentation de 0, 1V au-dessus du seuil de la tension en situation de batterie faible et pour un courant limité dans le cas le plus défavorable, conformément aux spécifications de la batterie.


    Au plus tôt 1 heure après que le dispositif ait atteint la température requise, le dispositif doit être prêt à accepter un échantillon d'haleine dans les 90 secondes après sa mise sous tension, et il doit répondre, dans ces conditions ambiantes, aux exigences de test fonctionnel du type 2 prévu au § 4.1. e, en utilisant un gaz d'essai humide.
    c) Si un dispositif est spécifié pour-20° C de température ambiante, une température ambiante de-20° C doit être appliquée au dispositif étant en état de faible consommation d'énergie (mode veille de l'instrument). La tension d'alimentation est :


    -pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 9V ;
    -pour 24V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 16V
    -pour les piles intégrées : la tension d'alimentation de 0,1 V au-dessus du seuil de la tension en situation de batterie faible et pour un courant limité au cas le plus défavorable, conformément aux spécifications de la batterie.


    Au plus tôt 1 heure après que le dispositif ait atteint la température requise, le dispositif doit être prêt à accepter un échantillon d'haleine dans les 3 minutes après sa mise sous tension, et il doit remplir, dans ces conditions ambiantes, aux exigences de test fonctionnel du type 2 prévu au § 4.1. e en utilisant un gaz d'essai humide.
    4.6.5 Pression
    Les essais sont réalisés à une pression de 80 kPa et 110 kPa. Le dispositif doit satisfaire aux exigences du test fonctionnel du type 1 prévu au § 4.1. e après avoir atteint la pression d'essai.
    Si un gaz sec est utilisé pour l'essai, les résultats du test doivent être compensés en fonction de la concentration du gaz sec d'essai.
    4.6.6 Volume expiré
    La valeur nominale limite pour le volume du souffle doit être de 1,0 l, tout en n'étant pas inférieure à 0,7 l et supérieure à 1,2 l.
    Pour ce test, la valeur limite pour le volume du souffle est ajustée à 0,95 l.
    L'essai doit être effectué avec l'air comme gaz d'essai et avec des volumes de gaz d'essai, respectivement de 0,75 l et 1,15 l. Le flux doit être au-dessus du débit minimal accepté par le dispositif.
    Le dispositif doit accepter l'échantillon d'haleine de volume de 1,15 l comme valable et donner un message d'échec pour un volume de 0,75 l.
    4.6.7 Flux
    L'essai est réalisé en laboratoire avec de l'air comme gaz d'essai et le flux de gaz de test suivant :


    -0,1 l/ s ;
    -0,3 l/ s ;
    -1,0 l/ s ou un flux dont la contre-pression sur l'entrée de l'embout buccal est de 5 kPa, si celui-ci est inférieur.


    Le dispositif doit accepter le débit de 0,3 l/ s comme un flux valide, et ne doit pas accepter les autres flux d'un échantillon d'haleine.
    4.6.8 Temps d'exhalaison
    Le temps minimal d'exhalaison pour fournir un échantillon d'haleine est de 3 secondes.
    Pour cet essai, la valeur limite pour le volume de souffle est ajusté à 1,0 l. L'essai doit être effectué avec l'air comme gaz d'essai et avec un débit de gaz de 0,5 l/ s pendant 2,5 secondes.
    Le dispositif ne doit pas accepter ce volume comme un bon échantillon d'haleine.
    4.6.9 Temps de réponse
    Après qu'une analyse de l'haleine ait été faite, le dispositif doit fournir le signal de sortie :


    -pour un gaz d'essai ayant une concentration d'alcool de 0 mg/ l, au plus tard après 10 secondes ;
    -pour un gaz d'essai ayant une concentration d'alcool de 0,25 mg/ l, au plus tard après 15 secondes ;
    -pour un gaz d'essai ayant une concentration d'alcool de 0,35 mg/ l, au plus tard après 20 secondes.


    4.7 Spécificité analytique :
    4.7.1 Gaz d'essai :
    La valeur limite d'éthanol au-delà de laquelle le dispositif entre dans un état bloqué doit être ajusté à 0,1 mg/ l pour cet essai. L'essai doit être effectué dans n'importe quel ordre avec chacun des gaz d'essai suivant :


    -acétaldéhyde 0,08 mg/ l ;
    -acétone 0,25 mg/ l ;
    -monoxyde de carbone 0,10 mg/ l ;
    -diéthylique 0,15 mg/ l ;
    -acétate d'éthyle 0,08 mg/ l ;
    -n-heptane 0,10 mg/ l ;
    -n-hexane 0,10 mg/ l ;
    -méthane 0,15 mg/ l ;
    -méthanol 0,05 mg/ l ;
    -n-octane 0,10 mg/ l ;
    -n-pentane 0,10 mg/ l ;
    -2-propanol 0,05 mg/ l ;
    -toluène 0,10 mg/ l.


    Le dispositif, lorsqu'il est testé avec chacun des gaz d'essai, ne doit pas entrer dans un état de blocage.
    4.7.2 Fumée de cigarette
    Une personne doit fumer presque entièrement une cigarette, ensuite doit souffler normalement dans le dispositif pendant 30 s pour obtenir un échantillon de souffle accepté.
    Lors de l'essai avec la fumée expirée, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de blocage.
    4.8 Manipulation et contournement :
    4.8.1 Généralités :
    Ces clauses techniques sont conçues pour prévenir l'utilisation de souffle non humain ou des échantillons d'haleine filtrés afin de permettre le démarrage du véhicule à moteur.
    Pour ce test, la limite de concentration d'alcool dans l'haleine du dispositif est ajustée à 0,20 mg/ l. Le système contre la manipulation et le contournement est opérationnel.
    Les essais suivants doivent être effectués avec un sujet humain formé à la délivrance de l'échantillon d'haleine accepté. Les échantillons d'haleine pour l'essai doivent avoir une concentration d'alcool au-delà 0,3 mg/ l. L'échantillon doit être appliqué conformément aux instructions du fabricant pour la délivrance d'un échantillon d'haleine.
    Le sujet humain émet, avant chacun des essais prévus aux points 4.8.3 à 4.8.7, un échantillon de souffle accepté, et le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    4.8.2 Air sous pression :
    Le gaz d'essai doit être de l'air à la température de 24° C.
    La source de gaz d'essai doit être disponible à partir d'équipements (tels que ballons, compresseurs, pompes manuelles). L'échantillon de gaz d'essai doit être appliqué trois fois avec un assez haut débit au dispositif avec chacun de ces équipements.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    4.8.3 Obstruction de l'embout buccal :
    L'échantillon d'haleine doit être appliqué trois fois au dispositif avec un embout dont la sortie d'air est obstruée.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    4.8.4 Succion par l'embout buccal :
    Pour les essais suivants, l'échantillon d'haleine doit être appliqué au dispositif par l'embout buccal ainsi que directement au dispositif sans l'aide de l'embout buccal.
    a) L'échantillon d'haleine doit être appliqué au dispositif trois fois en soufflant respectivement dans le dispositif avec et sans l'embout buccal, jusqu'à ce que le débit minimal ait été atteint, et ensuite par succion dans le sens inverse.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    b) L'échantillon d'haleine doit être appliqué au dispositif respectivement trois fois, par succion par l'embout buccal, au travers du dispositif.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    Dans la mesure du possible, l'échantillon d'haleine doit être appliqué trois fois au dispositif, par aspiration au niveau de la sortie d'air de l'éthylotest dans les conditions normales d'essais d'alcoolémie, au travers du dispositif muni d'un clapet.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    4.8.5 Filtre
    Pour ce test, un tube (longueur d'environ 10 centimètres, diamètre environ 2 centimètres) doit être rempli avec du charbon actif. Il doit être vérifié avant l'essai qu'une concentration d'éthanol de 0,3 mg/ l est complètement absorbée par le filtre dans trois tests à des intervalles de 3 minutes avec un volume de gaz d'essai de 1,5 l par test.
    Après le remplissage du tube avec du nouveau charbon actif, l'échantillon d'haleine doit être appliqué trois fois au dispositif à des intervalles de 3 minutes à travers le tube.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage :
    4.8.6 Condensation :
    Pour ce test, un tube (longueur d'environ 50 centimètres, diamètre d'environ 2 centimètres) doit être refroidi à-10° C. Il doit être vérifié avant l'essai qu'une concentration d'éthanol de 0,3 mg/ l est complètement absorbée par le tube avec un volume de gaz d'essai de 1,5 l par essai.
    Le tube doit être échangé, ou nettoyé avant chaque essai.
    L'échantillon d'haleine doit être appliqué trois fois au travers du tube refroidi au dispositif. Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    4.8.7 Eau
    Pour ce test, une tasse du commerce en plastique avec un couvercle (volume environ 0,5 l) doit être remplie avec de l'eau (volume environ 0,25 l, température de 24° C). Il doit être vérifié avant l'essai qu'une concentration d'éthanol de 0,3 mg/ l est complètement absorbée dans l'eau avec trois essais à des intervalles de 3 minutes avec un gaz d'essai de volume 1,5 l par essai.
    L'échantillon d'haleine après passage dans l'eau est appliqué au dispositif trois fois par intervalles de 3 minutes.
    Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
    4.8.8 Mise hors service
    Le dispositif étant en état de blocage doit être débranché pendant 10 secondes de la tension d'alimentation ou des batteries intégrées si une partie du dispositif est alimenté par des batteries intégrées, puis reconnecté.
    Le dispositif après la reconnexion ne doit pas passer dans un état de déblocage sans qu'un échantillon d'haleine valide ait été délivré.
    Le dispositif enregistre dans la mémoire de données, la déconnexion ainsi que la reconnexion de la tension d'alimentation.
    4.8.9 Enlèvement d'appareil
    Si un câble de connexion entre le combiné et l'unité de contrôle du dispositif est démontable par l'utilisateur, il doit être détaché. Le dispositif avec le combiné individuel détaché ne doit pas passer dans un état de déblocage sans qu'un échantillon d'haleine valide ait été délivré.
    Par la suite, le combiné doit être reconnecté à l'unité de contrôle. Le dispositif enregistre dans la mémoire de données, la déconnexion et la reconnexion.
    4.8.10 Dérivation
    Si possible, le moteur du véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage doit pouvoir être mis en route :


    -par dérivation électrique,
    -et en poussant le véhicule.


    sans qu'un échantillon d'haleine accepté ne soit délivré, et le véhicule doit pouvoir être conduit dans chaque cas, au plus pendant de 2 minutes.
    Le dispositif enregistre dans une mémoire de données, ou indique par quelque moyen que ce soit le démarrage ou le fonctionnement du véhicule dans les 30 secondes et/ ou le déplacement du véhicule dans les 2 minutes.
    4.8.11 Période de démarrage du véhicule à moteur
    La période ne doit pas être inférieure à 1 minute et supérieure à 5 minutes. Pour l'essai suivant, la période doit être réglée à 5 minutes.
    Remarque : si la période n'est pas réglable, l'essai doit être effectué dans une condition d'essai analogue.
    Dans un état de déblocage, le dispositif doit rester dans le même état pendant 4 minutes et 50 secondes et basculer dans un état de blocage au bout de 5 minutes et 10 secondes.
    4.8.12 Période de redémarrage
    La période de redémarrage ne doit pas être inférieure à une minute et supérieure à trente minutes.
    4.8.13 Etalonnage et intervalle d'étalonnage
    Cette clause n'est applicable que si un étalonnage périodique du dispositif est nécessaire :
    a) Pour les dispositifs dans lesquels la date de l'étalonnage est intégrée dans la mémoire, la modification de cette date ne peut être réalisée qu'en effectuant la procédure d'étalonnage.
    Le délai pour réaliser l'étalonnage est fixé à deux jours. Lorsque ce délai est dépassé, un message de rappel doit être signalé à chaque utilisation du dispositif.
    b) Pour un dispositif ne permettant pas de rappeler l'expiration de la date limite d'étalonnage, l'expiration de la date d'étalonnage doit être indiquée, par étiquetage, sur le dispositif.
    4.8.14 Comportement à long terme
    Le dispositif doit être étalonné et des ajustements doivent être effectués, si nécessaire, au début de cet essai par le fabricant ou selon ses instructions.
    Pour ce test, le dispositif doit être connecté à la tension d'alimentation en permanence et il doit être activé avant l'application du gaz d'essai.
    Un échantillon d'essai ayant une concentration d'environ 0,3 mg/ l, est appliqué dix fois par jour au dispositif.
    Un échantillon d'essai avec la fumée de cigarette est appliqué cinq fois toutes les deux semaines au dispositif.
    Par intervalles de 28 jours, le dispositif doit satisfaire aux exigences des tests fonctionnels des types 1 et 3 prévus au § 4.1. e dans les conditions normales.
    Au plus tôt après 60 jours et au plus tard après l'expiration de l'étalonnage intermédiaire donné par le fabricant, le dispositif doit satisfaire aux exigences des tests fonctionnels des types 1 et 3 prévus au § 4.1. e dans les conditions normales.
    4.8.15 Procès-verbal d'essai
    Un rapport d'essai doit contenir au moins les éléments suivants :


    -le nom, l'adresse et l'accréditation du laboratoire qui a effectué les essais ;
    -le type de dispositif, y compris le modèle et les numéros de série ;
    -l'organisation pour laquelle l'essai est effectué (par ex. fabricant, importateur distributeur) ;
    -le matériel d'essai ;
    -les données, les résultats et les conclusions pour tous les essais ;
    -la date et l'heure des tests.


    5. Instructions d'installation et préconisations d'utilisation


    5.1 Instructions pour l'installation applicable en 2e monte seulement
    Le fabricant doit fournir des instructions pour l'installation et des informations complémentaires contenant au moins les éléments suivants :
    a) La liste des véhicules ou des modèles de véhicules pour lesquels le dispositif est destiné. Cette liste peut être spécifique ou générique, par exemple “ Tous véhicules diesel et batteries de 24 V avec pôle négatif à la masse ” ;
    b) La méthode d'installation illustrée par des photographies et/ ou des croquis très clairs ;
    c) Les instructions d'installation détaillées telles que si elles sont correctement suivies par un installateur compétent, la sécurité et la fiabilité du véhicule ne sont pas affectées ;
    d) Toute restriction sur le positionnement d'une partie de l'installation à l'égard potentiel des influences de la poussière, de l'eau et de la température ;
    e) Une attention particulière doit être apportée sur les questions liées à la sécurité, par exemple :


    -air bags ;
    -sécurité des passagers ;
    -positionnement de l'appareil à portée de la main du conducteur ;
    -montage correct du combiné.


    f) L'identification de l'énergie électrique nécessaire au dispositif et, si pertinentes, l'indication des consignes d'alimentation électrique ;
    g) Les procédures de contrôle du dispositif et sa fonction sur le véhicule ;
    h) L'instruction pour enlèvement du dispositif et la remise à l'état originel du câblage véhicule à des conditions de sécurité ;
    i) Des informations sur le traitement du dispositif en fin de vie ;
    j) Des rappels attirant l'attention sur les points suivants :


    -le dispositif doit être installé conformément aux instructions et indications du fabricant et conformément à la réglementation nationale par un installateur qualifié ;
    -une mauvaise installation peut invalider l'homologation de type du véhicule.


    5.2 Mode d'emploi (1re et 2e montes) :
    Chaque dispositif doit être accompagné d'une notice d'utilisation et d'informations complémentaires, contenant au moins les éléments suivants :
    a) Les instructions complètes et détaillées pour une utilisation correcte et sécuritaire du dispositif ;
    b) Les recommandations pour vérifier et calibrer le dispositif régulièrement ;
    c) Les détails de fonctionnement et limites opérationnelles, notamment :


    -la limite de concentration d'alcool par air expiré et sa signification ;
    -la gamme de température de fonctionnement et le temps d'initialisation du dispositif
    -la température de l'embout buccal avant l'analyse de l'haleine ;
    -la tension de la batterie ;
    -l'influence de l'alcool dans la bouche ;
    -l'influence de substances contenant de l'alcool ;
    -l'influence d'autres substances que l'alcool.


    d) La liste des recommandations des pièces de rechange et accessoires ;
    e) Les recommandations concernant les procédures d'hygiène (par exemple, l'échange de l'embout buccal) ;
    f) Les déclarations sur la nature et l'importance des signaux, des alarmes et des messages ;
    g) Le détail des sources de dysfonctionnement et les procédures de correction (c'est-à-dire des procédures de dépannage) ;
    h) Un avertissement général concernant le danger qu'il y a à apporter des modifications ou des ajouts au dispositif ;
    i) Des informations sur une élimination du dispositif en fin de vie ;
    j) Le fabricant doit fournir une instruction d'utilisation et des informations complémentaires contenant au moins les éléments suivants :


    -récupération des données de la mémoire du dispositif ;
    -procédures générales des tests fonctionnels ;
    -les procédures d'étalonnage ;
    -l'inspection générale ;
    -les procédures de maintenance.


    k) Pour les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité pour lesquels la consommation de puissance en mode “ veille ” peut entraîner une décharge des batteries du véhicule, le constructeur prescrira des mesures compensatrices à mettre en œuvre pendant les périodes d'arrêt prolongées (débranchement du combiné, actionnement du coupe-batterie, pose d'une batterie supplémentaire, information de l'exploitant du risque …).


    6. Conformité du dispositif


    6.1 Attestation de qualification
    Une attestation de qualification de type de l'éthylotest anti-démarrage ou du véhicule représentatif, sera obtenue auprès de l'organisme désigné par le ministère chargé des transports au point 1.1 de la présente annexe.
    6.2 Dossier de présentation
    La qualification de l'éthylotest anti-démarrage peut être obtenue au niveau du dispositif seul en 2e monte ou pour un véhicule équipé en 1re monte.
    On entend par “ type de dispositif ”, les éthylotest anti-démarrage ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur :
    a) La marque ou la raison sociale du fabricant ;
    b) Les caractéristiques des éthylotests antidémarrage qui ont une incidence notable sur ses performances ;
    c) Le type et la conception de l'éthylotest antidémarrage.
    Le constructeur du véhicule doit fournir un dossier de présentation à l'organisme visé au point 1.1 de la présente annexe en charge de la vérification de la conformité du dispositif ainsi que les règles d'installation prévues. Cette conformité sera établie sur la base d'un type de véhicule.
    On entend par “ type de véhicule ”, en ce qui concerne son éthylotest anti-démarrage, des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur :
    a) La marque ou la raison sociale du constructeur ;
    b) Les caractéristiques du véhicule qui ont une incidence notable sur les performances de l'éthylotest anti-démarrage ;
    c) Le type et la conception de l'éthylotest anti-démarrage.
    La gestion des évolutions majeures et mineures du logiciel du dispositif antidémarrage doivent être définies dans le dossier de présentation.
    Tout changement technique (matériel, logiciel …) ou administratif en ce qui concerne la qualification du dispositif, de ses périphériques ou concernant les informations relatives à l'agrément doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'organisme désigné par le ministère chargé des transports au point 1.1 de la présente annexe qui a délivré l'attestation de qualification de type.
    6.3 Marquage
    Le dispositif doit porter de façon lisible et indélébile les éléments suivants :


    -le nom ou la marque du fabricant ou du mandataire ;
    -la désignation de la série ou du type ;
    -le (s) numéro (s) de réception à l'homologation suivant la (les) directive (s) ou le (les) règlement (s) concerné (s) ;
    -le numéro de série du dispositif ;
    -la version logicielle du combiné et de tout équipement entrant dans la constitution du dispositif.


    6.4 Qualification des installateurs
    L'éthylotest antidémarrage doit être installé dans le réseau du constructeur du véhicule ou par un installateur désigné par le constructeur ou par un installateur indépendant qualifié.
    Le constructeur doit transmettre au ministère en charge des transports la liste des installateurs qu'il aura désignés.
    L'installateur doit délivrer un certificat d'installation selon le modèle fourni à l'appendice 1.
    Pour accorder la qualification, l'organisme désigné par le ministère en charge des transports au point 1.2 de la présente annexe, s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes ou véhicules en cause, une fois en production, respectent les données réglementaires afin que le véhicule équipé du dispositif antidémarrage soit conforme.
    Cette qualification s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
    6.4.1 Evaluation initiale :
    6.4.1.1 L'organisme visé au point 1.2 de la présente annexe vérifie si les dispositions du point 6.4 sont respectées. Celui-ci doit être satisfait par l'évaluation initiale et les dispositions initiales en matière de conformité de la production visées au point 6.4.2, compte tenu, le cas échéant, de l'une des dispositions visées aux points ou 6.4.1.1.2 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
    6.4.1.1.1 L'évaluation initiale est effectuée par l'organisme désigné précédemment. Cet organisme vérifiera notamment la présence d'un système qualité basé sur les principes définis dans les normes ISO pertinentes.
    6.4.1.1.2 La certification adéquate de l'installateur à la norme harmonisée (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) EN ISO 9001 (2015), éventuellement en excluant les concepts de conception et développement, ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 6.4.1.1 sera acceptée. L'installateur doit fournir toutes les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer de toute modification de sa validité ou de sa portée les autorités compétentes en matière de réception.
    On entend par “ certification adéquate ” une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée ISO 17021 (2015).
    6.4.2 Dispositions relatives à la conformité des produits
    6.4.2.1 Tout véhicule, système ou composant doit être construit et installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
    6.4.2.2 L'organisme visé au point 1.2 de la présente annexe doit s'assurer de l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le demandeur pour chaque opération donnant lieu à l'établissement d'un certificat d'installation, en vue de l'exécution des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la conformité du véhicule équipé du dispositif antidémarrage.
    6.4.2.3 Le détenteur d'une qualification doit notamment remplir les conditions suivantes :
    6.4.2.3.1 Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu'il réalise, dispensée par les fabricants des dispositifs, et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation.
    6.4.2.3.2 Il doit s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules ou composants) aux exigences réglementaires.
    6.4.2.3.3 Il doit avoir accès aux équipements d'essais ou aux autres équipements appropriés nécessaires pour vérifier la conformité du véhicule équipé du dispositif antidémarrage aux exigences réglementaires.
    6.4.2.3.4 Il doit émettre pour chaque véhicule équipé du dispositif antidémarrage, un document de contrôle assurant la traçabilité des opérations effectuées sur le véhicule.
    6.4.2.3.5 Il doit montrer qu'il a accès aux informations du constructeur du véhicule de base nécessaires au montage du dispositif.
    6.4.2.3.6 Il doit s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enregistrés Les documents archivés doivent, notamment, être :


    -une copie du certificat d'installation ;
    -une copie du document de contrôle ;
    -les plans de montage.


    6.4.2.3.7 S'il possède plusieurs sites, chacun d'eux doit avoir fait l'objet de l'évaluation initiale susvisée.


    APPENDICE 1
    MODÈLE DE CERTIFICAT D'INSTALLATION


    Je, soussigné (nom et prénom)
    □ constructeur □ installateur désigné par le constructeur □ installateur qualifié certifie que l'installation de l'éthylotest antidémarrage décrit ci-après a été effectuée par moi-même
    Conformément aux instructions de montage fournies par le fabricant du système.
    Description du véhicule :
    Marque :
    Type :
    Numéro de série :
    Numéro d'immatriculation (2e monte) :
    Description du dispositif pour le véhicule :
    Marque :
    Type :
    Numéro d'agrément ou de réception :
    Fait à :, le
    Adresse complète et cachet de l'installateur :


    Fonction

    Signature


    APPENDICE 2
    DÉFINITIONS DES CLASSES DE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS SUBISSANT LES ESSAIS DE LA NORME ISO 16750-2 (2006) CONFORMÉMENT À LA NORME ISO 16750-1 (2006)
    Classe A


    Toutes les fonctions du dispositif/ système fonctionnent comme prévu pendant et après l'essai.


    Classe B


    Toutes les fonctions du dispositif/ système fonctionnent comme prévu pendant l'essai. Cependant, une ou plusieurs d'entre elles peuvent dépasser la tolérance spécifiée. Toutes les fonctions reviennent automatiquement dans les limites normales après l'essai. Les fonctions de mémoire doivent rester dans la classe A.
    Le constructeur du véhicule doit spécifier quelle fonction du dispositif soumis à l'essai doit fonctionner comme prévu pendant l'essai et quelle fonction peut dépasser la tolérance spécifiée.


    Classe C


    Une ou plusieurs fonctions d'un dispositif/ système ne fonctionnent pas comme prévu pendant l'essai, mais reviennent automatiquement au fonctionnement normal après l'essai.


    Classe D


    Une ou plusieurs fonctions d'un dispositif/ système ne fonctionnent pas comme prévu pendant l'essai et ne reviennent pas au fonctionnement normal après l'essai, tant que le dispositif/ système n'est pas réinitialisé par une action simple “ opérateur/ utilisation ”.


    Classe E


    Une ou plusieurs fonctions d'un dispositif/ système ne fonctionnent pas comme prévu pendant et après l'essai et ne peuvent pas retrouver leur fonctionnement normal sans que le dispositif/ système soit réparé ou remplacé.


    APPENDICE 3


    Essai défini par la norme ISO16750-4 (2006) pour la partie clé de température
    Effectuer le cycle de température conformément à la norme CEI 60068-2-14 (01/1984).
    Mettre en service le dispositif (essai fonctionnel) dès que l'ensemble du dispositif a atteint T min. Cet essai doit être aussi court que possible mais il doit permettre de contrôler le bon fonctionnement du dispositif. Ce dernier doit également fonctionner entre la 210e minute et la 410e minute du cycle (voir figure 2). Utiliser le mode de fonctionnement 3.2, conformément à la norme ISO 16750-1 (2006) pour les phases avec fonctionnement électrique. Les variations de température doivent être conformes au tableau 2. Pour les essais comportant une température d'arrêt à chaud (T max, HS), voir figure 3 et tableau 3. Une longue période de mise sous tension démarrant à 20° C est nécessaire afin de permettre la condensation sur le dispositif. Une mise sous tension permanente à T min éviterait cela, en raison de la dissipation de la puissance électrique. Un séchage additionnel de l'air de la chambre d'essai n'est pas autorisé.
    Effectuer trente cycles d'essai comme spécifié.


    Tableau 1.-Plages de températures de fonctionnement


    CODE

    T MIN° C

    T MAX° C

    A

    -20

    65

    B

    -30

    65

    C

    -40

    65

    D

    70

    E

    75

    F

    80

    G

    85

    H

    90

    I

    95

    J

    100

    K

    105

    L

    110

    M

    115

    N

    120

    O

    125

    P

    130

    Q

    140

    R

    150

    S

    155

    T

    160

    Z

    Selon accord.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Figure 2.-Cycles de température avec taux de variation spécifié (pour Tmax et Tmax-voir tableau 1)
    Tableau 2.-Températures et durées des cycles de température (voir figure 2)


    TEMPS
    min

    CODE CONFORME AU TABLEAU 1

    Température° C

    0

    20° C

    6

    Tmin

    150

    Tmin

    210

    20° C

    300

    Tmax

    410

    Tmax

    480

    20° C

    Note.-Dans l'environnement du véhicule, certains équipements peuvent subir des conditions différentes en termes de température, de gradient thermique ou de délais de stabilisation. Dans tous ces cas, utiliser le code Z.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Figure 3.-Exemple de cycle de température avec phase d'arrêt à chaud (cet exemple illustre le code “ F ” du tableau 1)
    Tableau 3.-Températures et durées des cycles de température avec phase d'arrêt à chaud
    (voir figure 3) (ce tableau illustre le code “ F ” du tableau 1)


    TEMPS
    min

    TEMPÉRATURE° C

    0

    20

    60

    -40

    150

    -40

    210

    20

    300

    80

    360

    95 (TmaxHS)

    400

    95 (TmaxHS)

    410

    80

    440

    80

    480

    20


    APPENDICE 4


    Essai défini par la norme ISO 16750-4 (2006) pour la partie cycle de chaleur humide
    Effectuer l'un des essais suivants (voir le tableau 4).
    Chaleur humide, cyclique
    a) Effectuer l'essai conformément à la norme CEI 60068-2-30 (08/2005), pour six cycles, avec une température supérieure de + 55° C et une température inférieure ou égale à la température ambiante, de (23 + 5)° C.
    b) Effectuer un essai fonctionnel (mode de fonctionnement 3.2, conformément à la norme ISO 16750-1 (2006)) lorsque la température maximale du cycle est atteinte.
    Essai cyclique combiné de température et d'humidité
    a) Effectuer l'essai conformément à la norme CEI 60068-2-38 pour dix cycles, avec une tempé-rature inférieure de-10° C.
    b) Effectuer un essai fonctionnel (mode de fonctionnement 3.2, conformément à la norme ISO 16750-1 (2006)) lorsque la température maximale du cycle est atteinte.


    EMPLACEMENT DE MONTAGE

    PLAGE
    de températures
    de fonctionnement
    recommandées
    (Voir tableau 1)

    EXIGENCES
    climatiques recommandées (Voir tableau 4)

    PROTECTION
    recommandée
    contre la poussière et l'eau
    (Voir ISO 20653)

    Compartiment moteur

    Sur la carrosserie

    L, O

    A, D

    IP6K9K

    Sur le châssis

    H

    A, D

    IP6K9K

    Sur la boîte flexible de répartition d'air, fixation non rigide

    L, O

    A

    IP6K9K

    Dans la boîte flexible de répartition d'air, fixation non rigide

    L, O

    B

    Non spécifié.

    Sur le moteur

    O, Q

    A, D

    IP6K9K

    Dans le moteur

    O, Q

    B

    Non spécifié.

    Sur la boîte de vitesse/ le ralentisseur

    Q

    A, D

    IP6K9K

    Dans la boîte de vitesse/ le ralentisseur

    Q

    B

    Non spécifié.

    Compartiment pour passagers

    Sans exigences particulières

    D

    C

    IP5K0

    Exposé au rayonnement solaire direct

    H

    G

    IP5K0

    Exposé à de la chaleur rayonnée

    J

    C

    IP5K0

    Compartiment à bagages/ compartiment de charge

    Compartiment à bagages/ compartiment de charge

    E

    C

    IP5K0

    Montage à l'extérieur/ dans des cavités

    Sur la carrosserie

    E

    D, H

    IP5K4K, IP6K9K

    Sur le châssis

    E

    D

    IP5K4K, IP6K9K

    Dans le soubassement de carrosserie/ dans un passage de roue

    -masses suspendues

    H

    E

    IP5K4K, IP6K9K

    -masses non suspendues

    H

    E

    IP6K9K

    Dans/ sur la porte du compartiment pour passagers

    E

    D, H

    IP5K3

    Sur le capot du compartiment moteur

    N

    D, H

    IP5K4K

    Sur le couvercle/ la porte du compartiment à bagages

    D, E

    D, H

    IP5K

    Sur le couvercle/ la porte du coffre à bagages

    D, E

    D, H

    IP5K3

    Dans une cavité :

    -donnant sur l'intérieur

    D

    C

    IP5K0

    -donnant sur l'extérieur

    D

    E, I

    IP5K4K

    Dans des compartiments spéciaux

    Z

    Z

    non spécifié


    Tableau 4.-Codes, essais et exigences


    Code

    Essais et exigences conformes à

    5.1.1

    5.1.2

    5.2

    5.3.1

    5.3.2

    5.4

    5.5.1

    5.5.2

    5.6

    5.7

    5.9

    Basse température

    Haute température

    Paliers de
    température

    Cycle de
    température

    Changement rapide
    de température (nombre
    de cycles)

    Choc à l'eau glacée

    Brouillard salin, corrosion (sévérité)

    Brouillard salin, fuite
    et fonctionnement

    Chaleur humide cyclique (nombre d'essais)

    Chaleur humide constante (sévérité)

    Rayonnement solaire

    A

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    300

    4

    Oui

    2

    1

    B

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    300

    2

    1

    C

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    100

    1

    1

    D

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    100

    Oui

    4

    Oui

    2

    1

    E

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    100

    Oui

    5

    Oui

    2

    1

    F

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    100

    Oui

    1

    1

    G

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    100

    1

    1

    Oui

    H

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    100

    Oui

    4

    Oui

    2

    1

    Oui

    I

    Oui

    Oui

    Oui

    Oui

    100

    Oui

    5

    Oui

    2

    1

    Oui

    Z

    Selon accord.

    Note.-L'essai décrit en 5.8 ne fait pas partie de la spécification codée de base.


    APPENDICE 5
    ESSAI VIBRATOIRE POUR LES ÉQUIPEMENTS MONTÉS SUR LES VÉHICULES AUTRES QUE LES VOITURES PARTICULIÈRES DÉFINI SUIVANT LE § 4.1.2.7 DE LA NORME ISO 16750-3 (2007)


    Effectuer l'essai conformément à la norme CEI 60068-2-64 (04/2008). La durée de l'essai doit être de 32 h, pour chaque plan du dispositif.
    Voir la figure 11 et les tableaux 12 et 13. Les valeurs efficaces de l'accélération doivent être conformes au tableau 14.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Figure 11.-DSP d'accélération en fonction de la fréquence
    Tableau 12.-Valeurs de la DSP en fonction de la fréquence


    FRÉQUENCE
    Hz

    DSP
    (m/ s2) 2Hz

    10

    18

    20

    36

    30

    36

    180

    1

    2 000

    1

    Note.-Valeur efficace de l'accélération = 57,9 m/ s2.


    Tableau 13.-Valeur de la DSP en fonction de la fréquence, essai supplémentaire en cas de fréquences propres, fn, inférieures à 30 Hz du DSE


    FRÉQUENCE
    Hz

    DSP
    (m/ s2) 2Hz

    10

    50

    20

    36

    30

    36

    45

    16

    Note.-Valeur efficace de l'accélération = 33,7 m/ s2.


    14.-Valeurs de la DSP en fonction de la fréquence


    FRÉQUENCE
    Hz

    DSP
    (m/ s2) 2/ Hz

    Verticale

    Longitudinale

    Latérale

    10

    20

    3

    10

    13

    10

    19

    3

    20

    20

    50

    0,1

    0,1

    100

    0,1

    0,1

    500

    0,1

    0,1

    0,1

    2 000

    0,01

    0,01

    0,01

    Valeur efficace de l'accélération

    21,3 m/ s2

    11,8 m/ s2

    13,1 m/ s2


    APPENDICE 6
    DES : DISPOSITIF SOUMIS À L'ESSAI


    Un système ou un composant peut tomber sur le sol pendant une manipulation (par exemple au cours de la chaîne de fabrication du constructeur de la voiture). Si un système ou un composant est visiblement endommagé après une chute, il sera remplacé. Mais s'il n'est pas visiblement endommagé, il sera installé dans le véhicule et doit alors fonctionner correctement. Le mode de défaillance de cet essai est la détérioration mécanique (par exemple un condensateur qui se détache à l'intérieur du boîtier d'un module de commande électronique, par suite des fortes accélérations qui apparaissent lorsque le dispositif heurte le sol).


    Essai


    Les pièces qui, de toute évidence, sont endommagées par la chute ne doivent pas être vérifiées (par exemple les projecteurs). Les pièces qui peuvent résister à une chute sans dommages visibles doivent être contrôlées comme suit. Effectuer la séquence d'essai conformément à la norme NF EN 60068-2-32 (02/1994) en utilisant les paramètres donnés ci-dessous :


    -nombre de DSE : 3 ;
    -nombre de chutes par DSE : 2 ;
    -hauteur de chute : 1 m de chute libre ou la hauteur de manipulation réelle selon les conventions acceptées
    -surface d'impact : sol en béton ou plaque en acier ;
    -orientation du DSE : première chute de chaque DSE à un axe dimensionnel différent, la deuxième chute de DSE selon le même axe mais sur le côté opposé du boîtier ;
    -mode de fonctionnement du DSE : 1.1 (voir la norme ISO 16750-1 [2006]) ;
    -température : à convenir entre le client et le fournisseur.


    Examiner visuellement les DSE après leurs chutes


    Aucun dommage caché n'est autorisé. Des dommages mineurs sur le boîtier sont tolérés tant que cela n'affecte pas le fonctionnement du DSE. Son bon fonctionnement doit être démontré après l'essai.
    L'état fonctionnel doit être de la classe C définie dans la norme ISO 16750-1 (2006). »


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 754,9 Ko
Retourner en haut de la page