Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : CCPB2113808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/CCPB2113808D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-620/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Sont ouverts, pour 2021, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 7 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.