Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2107478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107478D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-619/jo/article_23
Texte n°26
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
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