Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SSAH2104440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/SSAH2104440D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-612/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les deux derniers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
« Les services accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »