Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SSAH2104440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/SSAH2104440D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/18/2021-612/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si ce dernier est de niveau équivalent ou inférieur à son corps d'origine » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « indice » et les mots : « l'indice », il est inséré le mot : « brut » ;
4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. »