Article 7
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l'émetteur radio dans le cadre de l'accès aux données de consommation d'électricité prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
NOR : TRER2104874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104874A/jo/article_7
Texte n°5