Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d'accès aux données prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
NOR : TRER2104873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104873A/jo/article_4
Texte n°4