Article 1
Les informations mises à disposition dans le cadre de l'offre prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie sont accompagnées de points de comparaison, pouvant être choisis par le consommateur.
Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d'accès aux données prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
NOR : TRER2104873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/TRER2104873A/jo/article_1
Texte n°4