Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

Version INITIALE

NOR : TRER2104846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRER2104846D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-608/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 1er avril 2026. Cette évaluation porte également sur l'opportunité de l'extension du dispositif dans les zones non interconnectées au réseau continental.