Décision n° 2021/53/LIFE/4 du 30 avril 2021 relative au projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne »

Version INITIALE

NOR : CNPX2115147S

Texte n°37

Article 1


Sur proposition du garant en charge de l'information de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, une expertise est engagée, portant sur les études du maître d'ouvrage relatives à la faisabilité technique de différents tracés du projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne ».