Article 2
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé, les mots : « 31 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : SSAP2109353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/17/SSAP2109353A/jo/article_2
Texte n°18
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé, les mots : « 31 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
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