Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : MICK2107047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/17/MICK2107047D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/17/2021-602/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.