Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »

1° Petites Sœurs des Pauvres 76000 Le Havre

Décision unilatérale du 11 février 2021.

2° Résidence Saint-Jean-Marie Vianney 82290 Montbeton

Décision unilatérale du 23 février 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

1° Association ASAD Goelo Trieux 22500 Paimpol

a) Accord d'entreprise du 26 novembre 2020 relatif à la mise en place de mesures salariales temporaires ;
b) Décision unilatérale du 29 décembre 2020 relative à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.

2° Association ASSIA - réseau UNA 35131 Chartres-de-Bretagne

Accord d'entreprise du 17 novembre 2020 relatif à la mise en place de mesures salariales temporaires.