Décret n° 2021-597 du 14 mai 2021 portant dérogation temporaire aux modalités d'accès aux études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et du certificat de capacité d'orthophoniste

NOR : ESRS2108222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/ESRS2108222D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-597/jo/texte
JORF n°0113 du 16 mai 2021
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : candidats à l'admission aux études d'audioprothèse et d'orthophonie.
Objet : adaptation des procédures d'admission dans les établissements proposant des formations en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et du certificat de capacité d'orthophoniste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte adapte de manière dérogatoire et temporaire les modalités d'admission des candidats aux études d'orthophonie au titre de la rentrée universitaire 2021 et les modalités d'admission aux études d'audioprothèse au titre de cette même rentrée universitaire, en raison de l'état d'urgence sanitaire.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-3 et D. 636-18-3 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 13 avril 2021,
Décrète :


  • Au titre de l'année universitaire 2021-2022, l'entretien optionnel pour l'accès aux études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste prévu au troisième alinéa du III de l'article D. 636-3 du code de l'éducation peut s'effectuer au moyen d'outils de communication à distance et selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats d'un même établissement ou d'un même regroupement.


  • Au titre de l'année universitaire 2021-2022, l'entretien des candidats figurant sur la liste établie par la commission d'examen des vœux pour l'accès aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévu au cinquième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation s'effectue au moyen d'outils de communication à distance et selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats d'un même établissement ou d'un même regroupement.
    Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation précité et à celles de l'alinéa précédent, les établissements ou regroupements d'établissements peuvent faire le choix de ne pas organiser, pour l'ensemble de leurs candidats, l'entretien mentionné à l'alinéa précédent. La liste des candidats admis est alors établie après le seul examen des dossiers.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko
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