Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

Version INITIALE

NOR : ECOI2110492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/ECOI2110492D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-594/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.