Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.
Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces
NOR : ECOI2110492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/ECOI2110492D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/14/2021-594/jo/article_4
Texte n°3