Décision n° 2021-432 du 28 avril 2021 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM

Version INITIALE

NOR : CSAC2114754S

Texte n°123

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.