Article 11
La décision du 26 février 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2113765S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/10/MERT2113765S/jo/article_11
Texte n°51
La décision du 26 février 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.