Arrêté du 12 mai 2021 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2020-2021

Version INITIALE

NOR : SSAH2114196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/SSAH2114196A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


A compter du 25 juin 2021 et jusqu'au 30 juillet, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre les catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 631-24 du même code.