Décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 relatif au régime indemnitaire des personnels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports

Version INITIALE

NOR : MENH2106654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/MENH2106654D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/12/2021-591/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à la nomination sur la fonction de responsable régional de la haute performance et à l'exercice effectif de cette fonction pour la durée du mandat prévue par le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 susvisé.
Cette indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées à l'emploi et à la manière de servir, à l'exception des remboursements de frais de transports et de missions inhérents à l'exercice de ces fonctions et prévus par les décrets du 3 juillet 2006 et du 9 mai 2020 susvisés.
Cette indemnité fait l'objet d'un versement mensuel.