Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2113567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/TREP2113567A/jo/article_2
Texte n°6