Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

NOR : TREP2113567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/TREP2113567A/jo/texte
JORF n°0112 du 15 mai 2021
Texte n° 6

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-1 et suivants,
Arrête :

  • Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 5 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 7,9 Mo
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