Article 4
Au premier alinéa de l'article 42 de la loi du 26 avril 2021 susvisée, la référence : « L. 1110-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1470-5 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAD2107644R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAD2107644R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-581/jo/article_4
Texte n°38
Au premier alinéa de l'article 42 de la loi du 26 avril 2021 susvisée, la référence : « L. 1110-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1470-5 ».
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