Après l'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article L. 312-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-10.-Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique. »