Article 2
Il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMA2113665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/ARMA2113665A/jo/article_2
Texte n°16
Il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
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