Article 1
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels civils dont la paye est assurée par l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMA2113665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/7/ARMA2113665A/jo/article_1
Texte n°16
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels civils dont la paye est assurée par l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.