Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
NOR : TRER2105995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/TRER2105995D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/11/2021-577/jo/article_3
Texte n°5