Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité par utilisation de gîtes géothermiques.
Objet : suppression de l'éligibilité au complément de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de trois mois suivant sa publication.
Notice : le décret supprime l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité par utilisation de gîtes géothermiques.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-18 et D. 314-23 ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020,
Décrète :